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Conseil des ministres : adaptation de la composition des commissions de sélection des hauts fonctionnaires fédéraux

Date: 

Le Conseil des ministres du 9 juillet 2021 a approuvé le projet d'arrêté royal relatif à l'adaptation de la composition des commissions de sélection des hauts fonctionnaires fédéraux.

Afin d’atteindre une meilleure approche genrée dans les sélections des candidats à des fonctions de management et d’encadrement dans la fonction publique administrative fédérale, il convient de limiter les membres des commissions de sélection à maximum deux tiers du même sexe.

Dans chaque réglementation qui traite de la sélection pour ce type de fonctions il faut introduire une disposition imposant cette limite.

Le projet d’arrêté royal modifie donc :

  • l’arrêté royal du 29 octobre 2001 royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation
  • l’arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
  • l’arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation
  • l’arrêté royal du 20 février 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé
  • l’arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement et de fonctions de direction dans les institutions publiques de sécurité sociale
  • l’arrêté royal du 18 novembre 2005 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
  • l’arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public.

Il reste encore quelques étapes avant l’entrée en vigueur :

  • Négociations syndicales
  • Avis du Conseil d’État
  • Signature du Roi
  • Publication au Moniteur belge

Dernière mise à jour le 12 juillet 2021.