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Conseil des ministres : évaluation

Date: 

Le Conseil des ministres du 26 novembre 2021 a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal relatif à l'évaluation des fonctionnaires fédéraux. 

Objectif 

Le projet d'arrêté royal établit le cadre réglementaire pour la mise en œuvre d’un nouveau système d’évaluation qui renforce le niveau de professionnalisation et de développement de l’expertise des membres du personnel de la fonction publique fédérale.  

Le déploiement d’une culture de feedback généralisée au sein des services fédéraux constitue la toile de fond de cette approche d’évaluation. Toutefois , le projet d’arrêté royal ne vise pas la mise en place de cette culture de feedback.  

De manière très synthétique, la culture de feedback est un outil de gestion des ressources humaines qui repose sur une communication régulière, limpide, qualitative et factuelle. Grâce à un dialogue régulier entre les chefs, les membres du personnel, les collègues et les responsables des ressources humaines, tous les intervenants se sentent à l’aise pour recevoir, donner et demander du feedback. 

Une telle communication devient un allié précieux pour le membre du personnel dans le cadre d’une réflexion continue liée à l’exercice de la fonction. 

Les valeurs 

Les valeurs fondamentales de cette nouvelle approche de l’évaluation sont notamment : 

  • du coaching permanent : accompagnement des collaborateurs pendant tout le cycle d'évaluation. 
  • une attitude positive : fondée sur une attitude de base de confiance de la part du chef dans les compétences et la bonne volonté de son collaborateur et vice versa évidemment. 
  • de l’objectivité : l'évaluation est réalisée sur base de comportements et de faits (degré de réalisation des objectifs). 
  • un dialogue orienté avenir : à travers des entretiens de feedback réguliers, le chef et le collaborateur ajustent ensemble les actions entreprises compte tenu du contexte en évolution. 
  • l’échange entre chef et collaborateur, mené dans le respect mutuel.  
  • tant le chef que le collaborateur sont prêts à se remettre en question. 

Mesures clés 

Pour rappel, le projet de réforme de l’évaluation approuvé en conseil des ministres le 2 juillet 2021 avait pour ambition de : 

  • rompre le lien entre évaluation et évolution financière pour se concentrer sur une évaluation descriptive des performances, des compétences et des attitudes du membre du personnel dans une perspective de progrès. 
  • simplifier le système d'évaluation afin d'éviter que le processus ne s'enlise dans la bureaucratie 
  • introduire un système plus conforme à l'évolution rapide des organisations, à la gestion agile des organisations et à la nécessité d'un investissement continu dans le développement des compétences 
  • fournir une base juridique pour une action corrective sous la forme d'un soutien personnalisé pour les membres du personnel qui ont accepté de faire des progrès dans leurs performances 
  • remplacer le système complexe et variable de comptage des absences en jours calendrier, qui pouvait conduire à une évaluation "satisfaisante", par un système positif qui part du principe que, en l'absence de contre-mesures justifiées, la réalisation des objectifs prévus est une condition suffisante pour entamer le cycle d'évaluation suivant 
  • conserver une seule entrée d'évaluation "insatisfaisant". 

Crescendo 

Crescendo sera adapté dans un premier temps pour répondre aux principales exigences du nouveau système d'évaluation. Une nouvelle version de Crescendo sera ensuite disponible sous forme d'application web et mobile, qui intégrerale processus de remédiation. 

Echanges avec les représentants syndicaux 

Dans le cadre des négociations du 7 juillet au 27 octobre 2021, des modifications ont été apportées au projet, comme par exemple :  

  • la fixation annuelle de la date de démarrage des cycles d'évaluation  
  • la prise en compte des prérogatives syndicales dans la fixation des objectifs 
  • la  précision que l’entretien de fonctionnement peut conduire, à tout moment du cycle, à une remédiation ou à une mention “insuffisant”, après remédiation, uniquement si cet entretien est organisé à l'initiative de l'évaluateur 
  • l’accessibilité de la remédiation dans tout niveau ou classe (accessibilité aux éventuelles fonctions supérieures notamment) 
  • l’insertion de divers délais  
  • la transmission du dossier d’évaluation à un autre service fédéral limitée aux cas de mobilité. 

Entrée en vigueur 

Il reste encore quelques étapes avant l'entrée en vigueur 

  • avis du Conseil d'État 
  • signature du roi 
  • publication au Moniteur belge. 

Dernière mise à jour le 29 novembre 2021.