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Conseil des ministres : droits d’auteur et autres dispositions

Date: 

Le conseil des ministres du 21 mai 2021 a approuvé, en 2ème lecture, un projet d’arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux agents de l’Etat. 

Ce projet d’arrêté royal concrétise de nouveaux types de devoirs relatifs à la propriété intellectuelle, c’est -à-dire à des œuvres et des inventions créées, développées exclusivement par le membre du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de l’exécution de ses tâches professionnelles ou de missions qui lui sont confiées par son employeur. Les prestations créatives ont trait, par exemple, à la création d’une étude, d’une composition musicale, d’un logiciel ou encore d’un programme d’ordinateur.  

Ce projet d’arrêté prévoit aussi des clarifications dans la rédaction de dispositions relatives notamment : 

  1. Stage, évaluation
    • ​​L'entrée en stage se fait de préférence le 1er ou le 15 du mois
    • Seule la partie du dossier d’évaluation relatif à la période d’évaluation visée par un recours est envoyé à la commission de recours
    • Le fonctionnaire dirigeant qui s’écarte de l’avis de la commission de recours informe le SPF BOSA de sa décision finale.
  2. Carrière pécuniaire et Allocations
    • Une disposition de la carrière pécuniaire consacre le principe de la préséance de la règle ou des règles la(les) plus favorable(s) sur une autre règle, lorsque plusieurs dispositions peuvent être appliquées au même moment à la situation du membre du personnel.
    • L'interruption de carrière pour aidants proches est ajoutée à la liste des absences qui ne sont pas comptabilisées en cas de suspension de l’allocation linguistique.  

Des clarifications similaires en matière d’évaluation et de carrière pécuniaire sont apportées dans la règlementation applicable aux membres du personnel du secrétariat du Conseil central de l'Economie

Un congé pour mission d’intérêt général est également créé pour le membre du personnel qui est mis à disposition de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). 

Enfin, pour plus de clarté, la terminologie “Service public fédéral Stratégie et Appui” est inscrite dans différentes réglementations qui renvoyaient aux  SPF B&CG, SPF P&O, de Fedict  avant intégration dans le SPF BOSA. 

Etapes avant l’entrée en vigueur 

  • Avis du conseil d’Etat 
  • Signature du Roi 
  • Publication au Moniteur belge

Dernière mise à jour le 27 mai 2021.