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Prolongation du congé de maternité : des nouvelles périodes d’absences peuvent aussi être prises en compte pour les membres du personnel statutaire

Date: 

La circulaire n° 684 du 8 juillet 2020 qui comporte des modifications relatives au congé de maternité pour les membres du personnel statutaire et contractuel de la fonction publique administrative fédérale a été publiée au Moniteur belge le 13 juillet 2020.

L’objectif de cette circulaire est de donner aussi aux membres du personnel statutaire (c’est le cas depuis peu pour les membres du personnel contractuel), la possibilité de bénéficier de périodes d’absence qui peuvent être assimilées à des périodes de travail pour prolonger un congé postnatal obligatoire au-delà de la neuvième semaine après l’accouchement.

Concrètement

À partir du 1er mars 2020, certaines périodes d'absence ne sont plus déduites du congé de maternité et sont converties en congé de maternité.

Les absences jusqu’au 29 février 2020 dues à la grossesse sont encore déduites de la durée maximale du congé de maternité et ne sont donc pas encore assimilées en congé de maternité.

Situation pour les membres féminins du personnel contractuel Situation pour les membres féminins du personnel statutaire   
Avant le 1er mars 2020 Après le 1er mars 2020 Avant le 1er mars 2020 Après le 1er mars 2020
Toutes les périodes de maladie et d’accident qui tombent dans les 6 semaines (8 semaines en cas de naissance multiple) qui précèdent la date réelle de l’accouchement, à l’exclusion des 7 derniers jours civils, sont converties en congé de maternité. Aucune distinction n’est faite entre les périodes de maladie dues à la grossesse ou non. Les périodes d’incapacité de travail qui tombent dans les 6 semaines (8 semaines en cas de naissance multiple) qui précèdent la date réelle de l’accouchement, à l’exclusion des 7 derniers jours civils, ne sont pas converties en congé de maternité.

Les absences pour maladie qui ne sont pas dues à la grossesse sont considérées comme des jours de congé de maladie et sont donc imputées sur le capital maladie. Lorsque son capital maladie est épuisé, elle est placée en disponibilité pour maladie. Ces absences ne sont donc pas converties en congé de maternité.

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Les absences pour maladie dues à la grossesse sont converties en congé de maternité si ces absences tombent dans les 6 semaines (8 semaines en cas de naissance multiple)  qui précèdent la date réelle de l’accouchement, à l’exclusion des 7 derniers jours civils.

Toutes les absences pour maladie (qu’elles soient en lien ou non avec la grossesse) qui tombent dans les 6 semaines 8 semaines en cas de naissance multiple) qui précèdent la date réelle de l’accouchement, à l’exclusion des 7 derniers jours civils, sont imputées sur le capital maladie ou lorsque son capital maladie est épuisé, le membre du personnel statutaire est placé en disponibilité pour maladie.

Les absences pour maladie ne sont pas converties en congé de maternité.

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Les périodes d’écartement complet du travail sont converties en congé de maternité si elles tombent dans les 6 semaines (8 semaines en cas de naissance multiple) qui précèdent la date réelle de l’accouchement, à l’exclusion des 7 derniers jours civils. Les périodes d’écartement complet du travail ne sont pas converties en congé de maternité si elles tombent dans les 6 semaines (8 semaines en cas de naissance multiple) qui précèdent la date réelle de l’accouchement, à l’exclusion des 7 derniers jours civils. Les périodes d’écartement complet du travail sont converties en congé de maternité si elles tombent dans les 6 semaines (8 semaines en cas de naissance multiple) qui précèdent la date réelle de l’accouchement, à l’exclusion des 7 derniers jours civils. Les périodes d’écartement complet du travail ne sont pas converties en congé de maternité si elles tombent dans les 6 semaines (8 semaines en cas de naissance multiple) qui précèdent la date réelle de l’accouchement, à l’exclusion des 7 derniers jours civils

 

Plus d’infos

  • Dans la rubrique Congé de maternité sur Fedweb
  • Dans la circulaire n° 684 du 8 juillet 2020 qui comporte des modifications relatives au congé de maternité pour les membres du personnel statutaire et contractuel de la fonction publique administrative fédérale (Moniteur belge du 13 juillet 2020).

Dernière mise à jour le 13 juillet 2020.