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Prolongation du congé de maternité : de nouvelles périodes d’absences prises en compte pour les membres du personnel contractuel

Date: 

La loi du 12 juin 2020, qui modifie les périodes survenues durant le repos prénatal et qui peuvent être prises en compte pour prolonger un repos postnatal d’un membre du personnel contractuel, a été publiée au Moniteur belge le 18 juin 2020. 

Entrée en vigueur 

Cette loi entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 2020. Les modifications apportées par cette loi peuvent donc impacter les congés de maternité actuellement en cours des membres du personnel contractuel. 

Pour qui ? 

Les modifications sont uniquement d’application aux membres du personnel contractuel. 

Situation avant le 1er mars 2020 

En application de l’article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, un membre du personnel qui a continué à travailler pendant les six semaines qui précèdent son accouchement (ou huit semaines en cas de naissance multiple), peut, après la neuvième semaine de repos obligatoire, prolonger son congé de maternité de cinq semaines facultatives (ou sept semaines en cas de naissance multiple). Ces cinq (ou sept) semaines peuvent être prises soit avant la naissance soit après le repos postnatal obligatoire.

Quelles sont concrètement les modifications apportées par la nouvelle loi ? 

La loi du 12 juin 2020 ajoute des périodes d’absence qui peuvent être assimilées à des périodes de travail pour prolonger un congé postnatal obligatoire d’un membre du personnel contractuel au-delà de la neuvième semaine après l’accouchement

Désormais, les périodes d’absence suivantes qui surviennent entre la sixième semaine et la deuxième semaine qui précèdent l’accouchement sont maintenant assimilées à des périodes de travail et ne réduisent plus le droit au congé de maternité : 

  • incapacité de travail 
  • écartement complet du travail. 

Plus d’infos 

Dernière mise à jour le 19 juin 2020.