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Covid-19 : projet d’arrêté royal qui modifie l’arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles

Date: 

Le Conseil des ministres du 6 juin 2020 a approuvé un projet d’arrêté royal de pouvoirs spéciaux qui modifie l’arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles en raison du Covid-19.

Objectif

L’objectif de cet arrêté est de prendre des mesures urgentes qui permettent de reconnaitre le Covid-19 comme maladie professionnelle pour les travailleurs des entreprises des secteurs cruciaux et des services essentiels qui ont poursuivi leurs activités professionnelles sans pouvoir respecter les règles de distanciation sociale ni bénéficier du télétravail au cours de la période du 18 mars 2020 au 17 mai 2020 inclus.

Le présent arrêté vise à mettre en place temporairement, un régime d’exception pour permettre la reconnaissance comme maladie professionnelle du Covid-19 pour ces travailleurs.

Pour qui ?

Cet arrêté concerne les travailleurs qui ont exercé des activités professionnelles dans les entreprises des secteurs cruciaux et des services essentiels visés à l'annexe de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du Covid-19 au cours de la période du 18 mars 2020 au 17 mai 2020 inclus.

Au niveau du secteur public fédéral, cela concerne plus particulièrement les membres du personnel de la police, les agents pénitentiaires, les agents  de la protection civile, les agents des douanes, ou encore ceux des services d'asile et migration, en ce compris l'accueil et la détention dans le cadre des retours forcés 109, dont la fonction exigeait d’être présent sur le terrain durant la période de confinement.

Entrée en vigueur et limitation dans le temps

L’arrêté s’applique pour la durée de la crise sanitaire actuelle dont le début a été officiellement fixé au 18 mars 2020 par le gouvernement jusqu’au 17 mai 2020 inclus, pour autant que l’existence de la maladie soit constatée au cours de la période allant du 20 mars 2020 au 31 mai 2020 inclus.

Retrouvez en détail ci-dessous sur quoi porte concrètement cet arrêté

Création d’un nouveau numéro de code 1.404.04

Un nouveau numéro de code est inséré dans l’article 1er de l’arrêté royal du 28 mars 1969 qui dresse la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles.

Ce nouveau numéro permet de couvrir les travailleurs ayant exercé une activité professionnelle dans les entreprises des secteurs cruciaux et des services essentiels tels qu’ils sont énumérés dans l’annexe de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19.

Il reste encore quelques étapes avant l’entrée en vigueur définitive du projet :

  • avis du Conseil d’Etat
  • négociation syndicale
  • publication au Moniteur belge.

Dernière mise à jour le 10 juin 2020.