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Conseil des ministres : dispense de service et mise à disposition en temps de covid-19

Date: 

Le Conseil des ministres du 13 novembre 2020 a approuvé un projet d’arrêté royal rétablissant l’ancien article 7 de l’arrêté royal du 22 avril 2020 (abrogé au 1er juillet 2020) et intégrant une possibilité de mise à disposition.

Que prévoit cette mesure ?

  • La possibilité de placer en dispense de service le membre du personnel dont la fonction n’est pas exécutable en télétravail et pour lequel aucune solution de réorganisation de travail n’a pu être trouvée (mesure limitée dans le temps au 31 mars 2021)
  • L’opportunité pour le personnel ainsi mis en dispense de service, de demander la mise à disposition de tout établissement public ou privé appartenant aux secteurs des soins de santé, de l’accueil, de l’hébergement ou de l’éducation.

Si l’état de crise sanitaire liée au coronavirus est maintenu au-delà du 31 mars 2021, la ministre de la fonction publique peut postposer:

  • la date limite fixée au 31 mars 2021 pour la dispense de service
  • le terme de la période de référence, actuellement fixé au 31 mars 2021 , pour les mesures spécifiques dérogatoires à la prise de repos compensatoire.

La date du jour de publication au moniteur belge est la date d’entrée en vigueur de ces mesures.

Il reste encore quelques étapes avant l’entrée en vigueur définitive du projet

  • Négociation syndicale
  • Avis du Conseil d’Etat
  • Signature du Roi
  • ​Publication au Moniteur belge.

Dernière mise à jour le 25 novembre 2020.