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Arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19

Date: 

L’arrêté royal portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 a été publié au Moniteur belge le 24 avril 2020.

Objectif

L’objectif de cet arrêté est d’assurer que les services fédéraux soient en mesure de traiter, dans les délais requis, les procédures qui relèvent de leur responsabilité et de garantir le respect de délais pour les membres du personnel. Il assure de pourvoir aux besoins urgents en termes de personnel, nécessités par la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19.

Pour qui ?

Cet arrêté est applicable à la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l’article 1er de la loi du 22 juillet 1993, c’est-à-dire aux membres du personnel (contractuels, statutaires, stagiaires)  et aux mandataires:

  • des services publics fédéraux (SPF)
  • des services publics de programmation (SPP)
  • du ministère de la Défense
  • des institutions publiques de sécurité sociale
  • des organismes d’intérêt public.

Entrée en vigueur et limitation dans le temps

L’arrêté s’applique pour la durée de la crise sanitaire actuelle dont le début a été officiellement fixé au 18 mars 2020 par le gouvernement.

Retrouvez en détail ci-dessous sur quoi porte concrètement cet arrêté :

Suspension de délais et de certaines procédures

Certains délais fixés dans les textes règlementaires en matière statutaire et notamment relatifs à la carrière administrative et pécuniaire, l’évaluation, le disciplinaire, les congés, les allocations et indemnités sont suspendus. La suspension des délais ne s’applique pas pour la sélection (recrutement ou promotion).

Les procédures devant les commissions de recours en matière d’évaluation et les procédures disciplinaires sont suspendues.

Déplacement résidence - lieu de travail

Le membre du personnel qui doit, pour des raisons de nécessité de service et à la demande de son supérieur hiérarchique, se rendre sur son lieu de travail, et qui est empêché ou ne souhaite pas utiliser les transports publics en commun (par exemple en raison de la contrainte de distanciation sociale), bénéficie d’une intervention financière pour les déplacements effectués  qui est équivalente à l’indemnité pour frais de déplacement entre résidence et lieu de travail.

Mise à disposition temporaire

Pour répondre aux besoins spécifiques urgents nécessités par la crise actuelle, des mesures temporaires de redistribution du personnel peuvent être prises rapidement et efficacement. La mise à disposition temporaire est considérée comme le moyen prioritaire pour redistribuer les forces de travail.

Si un fonctionnaire dirigeant veut utiliser le système de la mise à disposition temporaire, il doit en informer la DG Recrutement et Développement (R&D) du SPF BOSA. Le fonctionnaire dirigeant peut aussi faire appel au soutien de la DG R&D afin de recourir aux procédures existantes gérées ou développées par celle-ci en vue de pourvoir au remplacement temporaire.

Pour pallier une éventuelle difficulté de rencontrer les besoins urgents par manque de volontaires, il est permis au fonctionnaire dirigeant de faire usage d’une mise à disposition temporaire d’office dans une fonction de même classe ou de même grade, pour une période de trois mois maximum renouvelable.

Le membre du personnel demeure à charge de son service fédéral et maintient ses droits dans son service fédéral pendant la période de mise à disposition.

L’évaluation s’effectue dans le service fédéral du membre du personnel mis temporairement à disposition. La période en cours se poursuit. 

Mise à disposition en faveur d’Etablissements public ou privé dispensant des soins de santé ou de la plateforme 'Economic Risk Management Group'

Le membre du personnel qui relève du personnel médical (c-à-d le membre du personnel qui exerce une profession visée par la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé) peut travailler temporairement auprès de tout établissement public ou privé dispensant des soins de santé qui en fait la demande.

Une mise à disposition similaire est également possible pour le mandataire ou pour tout membre du personnel amené à apporter son soutien à la plateforme Economic Risk Management Group.

La mise à disposition temporaire d’office est également créée pour les membres du personnel qui relèvent du personnel médical ou le mandataire ou tout membre du personnel amené à apporter son soutien à la plateforme Economic Risk Management Group.

En cas de mise à disposition temporaire, l’évaluation s’effectue dans le service fédéral du membre du personnel mis temporairement à disposition. La période en cours se poursuit.

La mise à disposition temporaire du mandataire n’a pas d’incidence sur la réalisation de son évaluation, pour le cycle d’évaluation qui inclut la période de mise à disposition temporaire.

Pour le surplus, le membre du personnel ou le mandataire concerné demeure à charge de son service fédéral et le membre du personnel maintient ses droits dans son service fédéral pendant la période de mise à disposition.

Dispense de service

Comme vous le savez, afin de ralentir la propagation du COVID-19, le télétravail est encouragé. Si une fonction d’un membre du personnel n’est pas exécutable en télétravail et si  sa présence n’est pas requise sur le lieu de travail par son supérieur hiérarchique, le membre du personnel concerné est mis à disposition de son fonctionnaire dirigeant.

Dans ce cas, le fonctionnaire dirigeant veille à confier au membre du personnel des tâches qui peuvent être exécutées sur son lieu de résidence.

Ces tâches sont autant que possible en lien avec la fonction du membre du personnel. Elles peuvent être effectuées notamment par le biais du suivi de formations en ligne, de lectures, etc.

Si toutefois les tâches ci-dessus ne sont vraiment pas réalisables, le fonctionnaire dirigeant octroie une dispense de service pour la ou les périodes au cours desquelles aucune tâche n’est confiée au membre du personnel.

Le membre du personnel pour lequel aucune tâche ne peut être effectuée en télétravail et qui s’est vu octroyé une dispense de service peut être mis temporairement à disposition.

Repos compensatoire

Le repos compensatoire doit en principe être pris par période de 14 jours. Pour garantir au membre du personnel son droit au repos compensatoire, l’adaptation de la période des 14 jours pour l’ensemble des services fédéraux est autorisée jusqu’au 31 décembre 2020.

Une mesure spécifique d’exécution en matière de repos compensatoire est prévue pour :

  • les unités opérationnelles et les centrales d’urgences et de secours de la Protection Civile
  • les centres et le Bureau T de l’Office des Etrangers du SPF Intérieur
  • les services de l’Administration générale des douanes et accises du SPF Finances.

Cette mesure spécifique d’exécution permet de dépasser la limite des cinquante heures par semaine jusqu’au plus tard le 31 décembre 2020.

Article d’exécution

L’article d’exécution indique que chaque ministre est responsable, pour ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté.

En l’absence de mesures spécifiques prévues dans ce projet d’arrêté royal, les dispositions règlementaires relatives au statut des membres du personnel de la fonction publique fédérale continuent de s’appliquer.

Plus d’infos

Dernière mise à jour le 28 avril 2020.