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Abrogation de certaines mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus

Date: 

L’arrêté royal du 26 juin 2020 (Moniteur belge du 1er juillet 2020) abroge les articles 3, 4 et 7 de l'arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus.

Cet arrêté a pour objectif de mettre un terme à certaines mesures d’urgence qui avaient été prises le 18 mars 2020 dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus en raison du déconfinement progressif.

Fin de la suspension de délais et de certaines procédures au 1er juillet 2020

Au 1er juillet 2020, il est mis fin à la suspension :

  • des délais fixés dans les textes règlementaires en matière statutaire et notamment relatifs à la carrière administrative et pécuniaire, l’évaluation, le disciplinaire, les congés, les allocations et indemnités,
  • des procédures devant les commissions de recours en matière d’évaluation et les procédures disciplinaires.

Fin de l’intervention financière spécifique pour les déplacement résidence - lieu de travail au 1er juillet 2020

Au 1er juillet 2020, le membre du personnel qui doit, pour des raisons de nécessité de service et à la demande de son supérieur hiérarchique, se rendre sur son lieu de travail, et qui est empêché ou ne souhaite pas utiliser les transports publics en commun (par exemple en raison de la contrainte de distanciation sociale), ne bénéficie plus d’une intervention financière pour les déplacements effectués, équivalente à l’indemnité pour frais de déplacement entre résidence et lieu de travail.

Fin de la mise à disposition du fonctionnaire dirigeant et de la dispense de service à partir du 1er septembre 2020

À partir du 1er septembre 2020, il n’est plus possible de recourir à la mise à disposition du membre du personnel auprès de son fonctionnaire dirigeant ainsi qu’à la dispense de service, qui permettaient de remédier à d’éventuelles difficultés d’exécution du télétravail recommandé dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus.

Ne sont pas concernées :

  • la mise à disposition temporaire prévue pour répondre à un besoin urgent de personnel supplémentaire nécessité par la crise sanitaire
  • la mise à disposition en faveur d’Etablissements public ou privé dispensant des soins de santé ou de la plateforme 'Economic Risk Management Group'.

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Dernière mise à jour le 03 septembre 2020.