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SPF Economie et Conseil d’Etat: guides pour l’élaboration de textes législatifs

Date: 
20 mai 2019

Le SPF Economie a récemment publié un guide destiné aux rédacteurs de textes législatifs et réglementaires. Vous y trouverez, entre autres, des informations sur l’utilisation correcte des notions de signature électronique, d’autres services de confiance et de support durable. Le guide contient aussi de nombreux conseils de rédaction et en particulier des exemples de formulations à privilégier ou à éviter.

Le Conseil d’Etat propose de son côté un manuel dans lequel vous trouverez principalement des règles liées aux principes de technique législative, c’est-à-dire des recommandations quant à la meilleure manière de formuler en droit les règles voulues par les autorités publiques.

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Dernière mise à jour le 21 mai 2019.