Le Conseil des ministres du 1er mars 2019 a approuvé un projet d’arrêté royal qui modifie temporairement le statut des agents de l’Etat dans le cadre du Brexit.
Etant donné l’imminence de la date du Brexit, le 29 mars 2019, et des incertitudes qui ne sont toujours pas levées sur le contenu de l’accord, cet arrêté veille à ce qu’aucun agent de la fonction publique ne soit victime de ces incertitudes.
Le problème ne se pose que si le Royaume-Uni quitte l’Espace économique européen (EEE), ce qui devrait être le cas sur la base d’un Brexit dur ou d’un Brexit soft basé exclusivement sur une union douanière.
Comme l’agent ou le stagiaire qui n’est plus citoyen d’un état qui fait partie de l’EEE ou de la Confédération suisse perd d’office et sans préavis la qualité d’agent, il faut permettre une période transitoire pendant laquelle l’intéressé peut acquérir une nouvelle nationalité. Cette période transitoire est limitée au 31 décembre 2020.
Il reste encore quelques étapes avant l’entrée en vigueur définitive du projet :
- négociation syndicale
- avis du Conseil d’Etat
- signature du Roi
- publication au Moniteur belge.