Skip to main content

Au moniteur : plus de flexibilité dans la prise du congé parental et des congés thématiques

Date: 
22 juillet 2019

L'arrêté royal du 18 juillet 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques dans le secteur public a été publié au moniteur le 22 juillet 2019.

Cet arrêté rend possible la réduction de prestations d’1/10ème dans le cadre de l’interruption de la carrière pour congé parental dans le secteur public.

Cet arrêté permet aussi aux membres du personnel contractuels et statutaires, avec l’accord de leur employeur, de :

  • fractionner en semaines le congé parental à temps plein 
  • fractionner en mois le congé parental à mi-temps
  • fractionner en semaines le congé pour assistance médicale à temps plein.

Cet arrêté entrera en vigueur le 1er août 2019. Les rubriques interruption de la carrière pour congé parental et interruption de la carrière pour assistance médicale, ainsi que les tableaux récapitulatifs des congés pour les statutaires et contractuels seront mis à jour à cette date.

Plus d’infos

Dernière mise à jour le 01 août 2019.