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Au moniteur: congé politique pour les membres du comité spécial des services sociaux

Date: 
21 juin 2019

La loi portant modification de la loi du 18 septembre 1986 instituant un congé politique pour les agents des services publics a été publiée au Moniteur belge le 21 juin 2019 (entrée en vigueur le 1er juillet 2019).  Cette modification concrétise le droit au congé politique pour les membres du personnel qui sont membres d'un comité spécial pour les services sociaux. Cette mesure ne concerne que les mandataires exerçant en région flamande car les comités spéciaux pour les services sociaux n’existent pas du côté francophone.

Le décret flamand du 22 décembre 2017 sur les collectivités locales oblige la plupart des CPAS en Flandre à créer un tel comité. 

Le membre du Comité spécial des services sociaux a donc droit à un congé politique de 2 jours par mois à compter du 1er juillet 2019 (dispense de service payée pour congé politique).

A la demande du membre du personnel, cette dispense de service peut être prolongée par un congé politique facultatif de 2 jours pour un membre d'un comité spécial des services sociaux dans une municipalité comptant jusqu'à 80 000 habitants ou 4 jours dans une municipalité comptant plus de 80 000 habitants. Ce congé facultatif n'est pas rémunéré.

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Dernière mise à jour le 04 juillet 2019.