La loi du 8 mai 2019 qui modifie la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel a été publiée au Moniteur Belge du 17 juin 2019.
Pour rappel, cette loi permet aux membres du personnel de l’administration fédérale qui sont témoins d’une atteinte à l’intégrité de signaler les faits dans le cadre d’une procédure confidentielle. Elle leur assure aussi une protection contre des mesures de représailles éventuelles.
Outre quelques modifications purement légistiques et la révision de certains points techniques, le texte prévoit 7 changements majeurs :
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une définition plus précise de ce que constitue une atteinte à l’intégrité lorsque la suspicion d’une atteinte à l’intégrité se rapporte à des manquements graves liés aux obligations professionnelles ou à la bonne gestion d’une organisation fédérale
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l’extension du champ d’application de la législation à tous les membres des services de la police intégrée
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l’extension de la protection aux personnes de confiance d’intégrité (PCI)
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l’allongement de la durée de la protection qui passe de deux à trois ans pour le lanceur d’alerte et tout membre du personnel associé à une enquête relative à une dénonciation
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la possibilité pour les anciens membres du personnel qui ont quitté le service depuis moins de deux ans de faire appel à ce dispositif législatif
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la possibilité offerte au membre du personnel qui dénonce une atteinte à l’intégrité, ou à tout membre du personnel associé à une enquête relative à une dénonciation, d’être affecté, temporairement et sous condition, à un autre service ou à une autre organisation fédérale
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le Centre Intégrité du Médiateur fédéral peut désormais agir d’autorité lorsqu’il constate qu’une mesure coercitive a quand bien même été prise à l’encontre du lanceur d’alerte.
Cette loi entre en vigueur le 17 juin 2019.
Plus d’infos
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auprès des personnes de confiance d’intégrité (informez-vous auprès de votre propre organisation)
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Auprès du Bureau d'éthique et de déontologie administratives