Le Conseil des ministres du 15 mai 2018 a approuvé un avant-projet de loi qui modifie la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel.
Les modifications sont proposées en concertation étroite avec les médiateurs fédéraux et le Bureau d’éthique et de déontologie administratives sur la base des expériences vécues ces dernières années.
La loi sera aussi mieux harmonisée avec les traités, résolutions et recommandations internationales de l’ONU, de l’OCDE et du Conseil de l’Europe.
Outre des modifications techniques qui visent à simplifier et optimiser la procédure, l’avant-projet de loi prévoit aussi une meilleure protection du membre du personnel qui fait la dénonciation.
Pour ce faire :
- la durée de la période de protection est portée à 3 ans, à la place de 2 ans actuellement
- le membre du personnel qui fait une dénonciation pourra être temporairement occupé ailleurs
- les anciens membres du personnel pourront faire une dénonciation.
Par ailleurs, les personnes de confiance ‘intégrité’ (PCI) bénéficieront elles aussi d’une protection et il y aura plus de transparence vis-à-vis du ministre de tutelle lors du lancement d’une enquête.
Il reste encore plusieurs étapes avant l’entrée en vigueur du projet :
- avis du Conseil d’Etat
- signature du Roi
- publication au moniteur belge