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Conseil des ministres : cadre réglementaire et mise en œuvre du travail intérimaire

Date: 

Le Conseil des ministres du 2 mars 2018 a approuvé un projet d’arrêté royal qui établit le cadre réglementaire de l’introduction du travail intérimaire dans certains services fédéraux, dans les entreprises publiques et HR Rail et qui met en œuvre ce travail intérimaire. Ce projet d’arrêté est inscrit dans l’accord du gouvernement et dans l’accord d’été.

Le travail intérimaire est réglé par la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs (loi du travail intérimaire).

Si ce projet d’arrêté royal est approuvé, dès qu’il entrera en vigueur, le travail intérimaire sera possible dans certains services fédéraux, dans les entreprises publiques et HR Rail dans les cas ci-dessous :

  • remplacement temporaire d’un contractuel dont l’exécution du contrat de travail est suspendue
  • remplacement temporaire d’un contractuel dont le contrat de travail a pris fin
  • remplacement temporaire d’un contractuel qui a réduit ses prestations en application de l'article 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales, pour autant que la modification des conditions de travail n'ait pas été conclue pour une durée indéterminée
  • remplacement temporaire d’un agent qui n'exerce pas sa fonction ou ne l’exerce qu'à temps partiel
  • surcroît temporaire de travail
  • exécution d’un travail exceptionnel.

L'arrêté royal détermine entre autres les procédures à suivre et la durée maximale pour chaque type de travail intérimaire. Les rapportages et le suivi seront réalisés par le SPF Stratégie et Appui (SPF BOSA).

Comme la définition de travail exceptionnel est appliquée non seulement au secteur public, mais aussi aux autres entités, la définition de travail exceptionnel est reprise dans un arrêté royal à part.
 

Il reste encore plusieurs étapes avant l’entrée en vigueur du projet :

  • négociations en Comité B
  • avis de la Commission Entreprises publiques
  • avis du Conseil d’Etat
  • signature du Roi
  • publication au Moniteur Belge.

Dernière mise à jour le 02 mars 2018.