Le Conseil des ministres du 4 avril 2018 a approuvé le code de la fonction publique fédérale, un nouveau statut du personnel pour les agents statutaires et contractuels.
Le projet s’inscrit dans le cadre d’un objectif continu d’harmonisation et de simplification du statut, afin que l’administration fédérale devienne un employeur impliqué et un prestataire de services efficace pour les citoyens et les entreprises.
Le code rassemble dans un seul texte réglementaire toute la réglementation applicable aux agents contractuels et statutaires de la fonction publique fédérale, dès l’instant où ils entrent en service jusqu’à la fin de la relation de travail.
La réglementation a été regroupée dans 13 livres :
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Livre |
I |
Champ d’application et définitions |
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II |
Fonctions, niveau, grades, échelles de traitement |
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III |
Droits, devoirs, conflit d’intérêt, cumul |
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IV |
Recrutement |
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F |
Rémunération |
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VI |
Évaluation |
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VII |
Congés et absences |
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VIII |
Télétravail et travail en bureau satellite |
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IX |
Suspension dans l'intérêt du service |
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X |
Discipline |
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XI |
Fin de la relation de travail |
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XII-XIII |
Dispositions abrogatoires, transitoires et finales |
Le code n’a pas seulement pour ambition de codifier la réglementation existante en lien avec la fonction publique fédérale. Il s’efforce aussi de supprimer les différences entre agents contractuels et statutaires.
C’est la raison pour laquelle le texte du code a été rédigé du point de vue du membre du personnel et non, comme dans les textes existants, à partir de la logique du fonctionnaire ou de l’agent statutaire. Le texte prévoit notamment une extension des droits et devoirs aux membres du personnel contractuels, qui auront la possibilité de bénéficier d’une carrière à part entière et de procéder à des évaluations.
Le système de sélection et de recrutement est complètement revu, afin d’assurer la simplification, une meilleure cohérence et une flexibilité accrue du marché du travail de la fonction publique fédérale. Le système entend ainsi mieux répondre aux besoins opérationnels des départements de la fonction publique fédérale ainsi qu’au souhait de tous les membres du personnel qui y travaillent de se développer et d’avancer.
Le code établit une distinction entre le recrutement interne et externe :
- le premier concept a trait à la procédure d’attribution d’un poste vacant à un membre du personnel qui fait déjà partie de la fonction publique fédérale. Dans ce cadre, un changement de fonction au sein du même grade ou de la même classe peut être considéré comme une promotion
- le second concept concerne la procédure d’attribution d'un poste vacant au sein de la fonction publique fédérale à toute personne, qu’elle appartienne déjà ou non à la fonction publique fédérale.
L'objectif est de donner toutes leurs chances aux talents présents, non seulement au sein de la propre organisation mais aussi au sein de l’ensemble des services publics fédéraux. La priorité sera donnée au recrutement interne et 10% des offres d’emploi au moins seront ouvertes à l’ensemble de la fonction publique fédérale. Ce sont les compétences, et non le diplôme, qui constituent ici l’élément central.
Le code introduit aussi un nouveau mécanisme, appelé « Talent on the move », afin d’accompagner les membres du personnel qui souhaitent se réorienter au cours de leur carrière (après une longue absence ou non), qui sont confrontés à des soucis de santé ou dont la fonction a considérablement changé ou a disparu.
Le processus d’évaluation reste inchangé. Il est cependant simplifié à plusieurs égards, par exemple :
- toute mention peut être attribuée sans distinction par le supérieur hiérarchique ou par le chef fonctionnel.
- plus aucun entretien de fonction n’est requis.
- le nombre de mentions est limité à 3 : « répond aux attentes », « à améliorer » et « insuffisant ».
Le cadre des congés et absences est aussi révisé. Le cadre relatif au congé annuel de vacances et aux dispenses de service sera uniformisé pour l’ensemble de la fonction publique. Aucune modification n’est cependant apportée aux réglementations spécifiques qui portent sur le congé de récupération/les horaires pour services continus (prisons, centres fermés…). Le code prévoit aussi d’harmoniser le régime d'interruption de carrière avec celui du secteur privé.
Le code ne prévoit pas d’adapter la réglementation sur le capital de maladie des agents statutaires. Il met cependant tout en œuvre pour assurer la réintégration. À cette fin, un tout nouveau trajet d’accompagnement est prévu afin de réintégrer au plus vite les membres du personnel malades.
Il reste encore plusieurs étapes avant l’entrée en vigueur du projet :
- négociations en Comité B
- avis du Conseil d'État
- signature du Roi
- publication au Moniteur Belge.