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Mobilité intrafédérale: de la fonction publique vers l’Ordre judiciaire, de l’Ordre judiciaire vers la fonction publique et militaires vers la fonction publique

Date: 

L’arrêté royal du 25 avril 2017 relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel des services fédéraux vers des services qui assistent le pouvoir judiciaire a été publié au Moniteur belge le 28 avril 2017.

L’arrêté royal du 26 avril 2017 relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel qui assistent le pouvoir judiciaire et modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert a aussi été publié au moniteur belge le 28 avril 2017.

Ces arrêtés sont entrés en vigueur le 1er mai 2017.

Objectifs:

Mobilité d’un membre du personnel d’un service public fédéral vers un service de l’Ordre judiciaire (une cour, un tribunal, un greffe, un secrétariat de parquet ou un service d'appui)

  • un membre du personnel statutaire d’un service public fédéral peut à présent postuler pour toute fonction d’un même niveau ou de même classe au sein de l’Ordre judiciaire. Il peut également postuler pour toute fonction du niveau supérieur ou de la classe supérieure, s’il remplit la condition d’être lauréat d’une accession au niveau supérieur ou la condition d’ancienneté
  • l’intégration est effectuée dans l’échelle de traitement qui donne un traitement au minimum équivalent, si la mobilité a lieu dans le même niveau ou la même classe. Si la mobilité est effectuée dans un niveau ou une classe supérieure, elle s’accompagne d’une augmentation de traitement.

Mobilité d’un agent statutaire de l’Ordre judiciaire vers un service public fédéral

  • un membre du personnel statutaire de l’Ordre judiciaire (greffier, juriste de parquet, référendaire, ….) peut à présent postuler, dans la fonction publique fédérale, pour toute fonction d’un même niveau ou de même classe. Il peut également postuler pour toute fonction du niveau supérieur ou de la classe supérieure, s’il remplit la condition d’être lauréat d’une accession au niveau supérieur ou la condition d’ancienneté
  • le membre du personnel statutaire de l’Ordre judiciaire lauréat de la sélection est intégré dans l’échelle de traitement qui lui donne un traitement au minimum équivalent, si la mobilité a lieu dans le même niveau ou la même classe. Si la mobilité est opérée dans un niveau ou une classe supérieure, elle s’accompagne d’une augmentation de traitement.

Favoriser le transfert des militaires vers un service public fédéral

  • un militaire peut dorénavant introduire une demande de transfert vers un service qui fait partie de la fonction publique fédérale en répondant à un appel à candidats dans le cadre d’une sélection comparative ouverte à tous, indépendamment d’une demande spécifique émanant d’un service public fédéral
  • le transfert comme agent de l’Etat vise également  les militaires recrutés pour une carrière limitée, ainsi que les sous-officiers et officiers de niveau B  (ces 2 dernières catégories étant jusqu’ici non visées)
  • le transfert peut s’effectuer pour certains grades dans une échelle de traitement plus favorable que celle jusqu’ici attribuée.

Plus d’infos

Dernière mise à jour le 18 mai 2017.