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Durée maximale de l'interruption de la carrière pour soins palliatifs: 3 mois à la place de 2 mois

Date: 

La loi concernant le travail faisable et maniable du 5 mars 2017 a modifié la loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985 et allonge la durée maximale de l'interruption de la carrière pour soins palliatifs jusqu’à 3 mois (1 mois qui peut être prolongé 2 fois d’1 mois). Cette modification est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er février 2017.

Certains arrêtés royaux n’ont pas encore été adaptés et ne sont donc pas encore en accord avec cette disposition légale modifiée. Malgré cette contradiction et en vertu du principe de hiérarchie des normes (selon lequel les dispositions d’une loi prévalent sur celles d’un arrêté royal), une allocation d’interruption peut être accordée pour un maximum de 3 mois dans le cadre de l'interruption de la carrière pour soins palliatifs.

Ceci est d’application pour les membres du personnel contractuels et statutaires. Les arrêtés royaux seront adaptés ultérieurement.
 

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Dernière mise à jour le 03 mai 2017.