Le Conseil des ministres du 14 octobre 2016 a approuvé un projet d’arrêté royal qui modifie diverses dispositions en matière de travail flexible. Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge le 21 mars 2017.
Cet arrêté entrera en vigueur le 1er avril 2017. Les informations sur Fedweb seront adaptées à cette date.
La majorité des modifications sont des adaptations à l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences.
Ces modifications concernent 3 types de mesures :
1) Organiser plus efficacement le travail à temps plein, pour que ce travail puisse être exercé de manière durable :
- amélioration du cadre du télétravail et du travail en bureau satellite
- création d’un mécanisme (temporaire) de ‘travail allégé’.
2) Organiser plus efficacement et avec plus de transparence le travail à temps partiel, pour permettre aux membres du personnel à temps plein et à temps partiel de mieux concilier le travail, le temps libre et les soins à la famille :
- uniformisation des congés parentaux
- uniformisation des procédures de fixation d’un calendrier de travail en cas de travail à temps partiel
- introduction d’un régime 90 %, notamment pour les membres du personnel isolés avec (jeunes) enfants.
3) Rendre l’absence à temps plein pour des soins et/ou du temps libre réalisable pour tous et accessible à tous :
- création d’un compte d’épargne ‘temps’
- rendre le congé d’assistance accessible à tous les membres du personnel
- la mini-interruption de carrière en cas de maladie d’un enfant pour (tous) les jeunes parents
- extension du congé sans solde à temps plein et assouplissement des modalités.
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