Date:
L’arrêté royal du 15 juillet 2016, modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions de management et d'encadrement des SPF et des SPP, est paru au moniteur belge du 20 juillet 2016.
Ces 2 arrêtés ont pour objectif :
- d’adapter la période d’évaluation au cycle budgétaire. Cela signifie que les évaluations des mandataires auront dorénavant lieu en fin d’année civile.
- d’utiliser le contrat d’administration comme base pour l’évaluation des mandataires
Il en résulte une adaptation des textes suivants:
- arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux
- arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux
Des modifications similaires sont prévues également pour l’arrêté royal du 30 novembre 2003 (désignation IPSS) et l’ arrêté royal du 16 novembre 2006 (désignationOIP) (uniquement pour le point alignement sur le cycle budgétaire). Ces modifications à ces textes seront publiées très prochainement au moniteur belge.
Les modifications aux 2 premiers arrêtés cités seront disponibles sur Fedweb le 1er aout 2016 (date d’entrée en vigueur).