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Communauté germanophone : certificats linguistiques

Date: 

L’arrêté royal du 6 juillet portant exécution de l’article 53 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, est paru ce 20 juillet 2016 au Moniteur belge

Cet arrêté royal a pour objectif de déterminer, pour les services locaux de la région de langue allemande, le mécanisme qui permettra de prendre en considération des certificats linguistiques

Une commission d'experts est créée pour juger de l'équivalence des certificats. Cet arrêté royal est pris en exécution de la loi du 21 avril 2016 portant modification des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

Pour rappel, cette loi du 21 avril 2016 répondait à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 5 février 2015. L’article 53 des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative a été  modifié, pour les services locaux de la région de langue allemande, de manière à ce que « Selor ne dispose plus du monopole en ce qui concerne les examens de connaissance linguistique ». Dans ces services locaux, des certificats linguistiques, autres que ceux délivrés par Selor, obtenus par des ressortissants des autres Etats membres de l’Espace économique européen et de la Confédération suisse peuvent en effet  être pris en considération.

Le ministre chargé de la Fonction publique va, dans les plus brefs délais, composer la commission d'experts et approuver le règlement d'ordre intérieur .

Le Secrétariat sera assuré par le SPF P&O.

Plus d'infos

 

Dernière mise à jour le 22 septembre 2016.