Date:
Le Conseil des ministres du 28 octobre 2016 a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la mobilité intra-fédérale des membres du personnel qui assistent le pouvoir judiciaire. Cet arrêté modifiera l’arrêté royal du 12 juin 2006 qui organise l’acquisition par le militaire de la qualité d’agent de l’Etat par transfert.
Objectifs:
- régler le passage d’un agent statutaire du pouvoir judiciaire vers un service public fédéral, y compris vers une institution publique de sécurité sociale (IPSS) ou un organisme d’intérêt public fédéral (OIP)
- favoriser le transfert de militaires vers un service public qui appartient à la Fonction publique fédérale
- Mobilité d’un agent statutaire de l’Ordre judiciaire vers un service public fédéral
- le membre du personnel statutaire de l’Ordre judiciaire pourra postuler, dans la fonction publique fédérale, pour toute fonction d’un même niveau ou de même classe. Il pourra également postuler pour toute fonction du niveau supérieur ou de la classe supérieure, s’il remplit la condition d’être lauréat d’une accession au niveau supérieur ou la condition d’ancienneté de classe dans le cadre des promotions au sein du niveau A
- la mobilité se fera dans tous les cas sans perte de traitement. Si la mobilité s’opère dans un niveau ou une classe supérieure, elle s’accompagnera évidemment d’une augmentation de traitement, équivalente à celle qu’il aurait obtenu s’il était resté dans l’Ordre judiciaire ou s’il avait déjà la qualité d’agent de l’Etat
- il sera tenu compte, tant dans l’intégration dans une échelle de traitement que pour l’octroi de la 1ère promotion barémique à l’échelle de traitement supérieure, de la carrière en tant qu’agent statutaire de l’Ordre judiciaire si la mobilité s’opère dans un grade équivalent de même niveau ou de même classe. Le membre du personnel conservera également le droit à la prime de développement des compétences jusqu’à la fin de la durée de validité.
Par ailleurs, un second projet d’arrêté, à l’initiative du Ministre de la Justice, règlera à l’identique le passage dans le sens inverse d’un agent de la Fonction publique fédérale vers l’Ordre judiciaire.
- Favoriser le transfert des militaires vers un service public fédéral
- un militaire pourra introduire une demande de transfert en répondant à un appel à candidats dans le cadre d’une sélection comparative ouverte à tous
- les sous-officiers et officiers du niveau B auront accès aux sélections comparatives de transfert
- les militaires de niveau D et C, revêtus du grade de premier sergent-major avec une ancienneté de grade de plus de quatre ans bénéficieront d’une échelle de traitement plus avantageuse en cas de mise à disposition ou de transfert
- les militaires du niveau D appelés à être mis en service sont mis à disposition pour une durée d’un an et non plus de trois mois
- lors de cette mise à disposition, les militaires seront soumis au système de l’évaluation en vigueur au sein de la Fonction publique fédérale et se verront donc attribuer une mention. Seule la mention ‘insuffisant’ aura un impact sur la situation du militaire, celui de mettre fin d’office à la mise à disposition.
Il reste encore plusieurs étapes avant l’entrée en vigueur du projet :
- négociations en Comité B et en Comité de négociation du personnel militaire
- avis du Conseil d’Etat
- signature du roi
- publication au Moniteur Belge
Par ailleurs, ce projet entrera en vigueur au même moment que le projet qui crée la mobilité interfédérale vers l’Ordre judiciaire.