Date:
Le Conseil des ministres du 4 mars 2016 a approuvé un projet qui vise à actualiser 4 arrêtés royaux qui assurent l’exécution du statut des mandataires au sein des services publics.
Il s’agit des arrêtés suivants :
- arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux
- arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux
- arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement et de fonctions de direction dans les institutions publiques de sécurité sociale
- arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public
Ce projet d’actualisation a 2 objectifs :
- adapter la période d’évaluation au cycle budgétaire
- utiliser le contrat d’administration comme base pour l’évaluation des mandataires (sauf pour les OIP). Pour rappel, chaque organisation fédérale est tenue d’élaborer un contrat d’administration avec son ministre de tutelle.
Il reste encore quelques étapes avant l’entrée en vigueur définitive du projet:
- consultation des collèges des Présidents
- négociation syndicale en Comité B
- avis du Conseil d’Etat
- signature du Roi
- publication au Moniteur belge