Conseil des Ministres : simplification du statut (« quick wins »)

Cette actualité annule et remplace les actualités publiées les 13 novembre 2015 et 25 mars 2016.

Le conseil des Ministres du 15 juillet 2016 a approuvé en 3^ème lecture un projet dont l’objectif est de simplifier le statut des agents de l’Etat.

Suite à l’avis du Conseil d’Etat du 25 mai 2016, le projet a été modifié.

Pour rappel, ce projet comporte une série de modifications du statut administratif et pécuniaire qui peuvent être divisées en 6 thèmes :

1. Accentuation des responsabilités des fonctionnaires dirigeants
2. Mobilité des membres du personnel de l’Etat au sein de leur propre administration
3. Communication d’une promotion au sein du niveau A par voie électronique
4. Engagement des membres du personnel contractuel
5. Corrections techniques à la « nouvelle carrière pécuniaire »
6. Autres simplifications

Etapes avant l'entrée en vigueur

• Signature du Roi
• Publication au Moniteur belge

1. Accentuation des responsabilités des fonctionnaires dirigeants

   Certaines compétences du Ministre sont transférées vers le fonctionnaire dirigeant (ou son délégué). Celui-ci pourra:
   • en matière de sélection :
     • proposer au Ministre de la Fonction publique la dérogation à la condition de diplôme pour les porteurs de certificats génériques
     • fixer les conditions particulières d’admissibilité
     • un peu plus de souplesse est donnée dans l’organisation des mutations volontaires, le président du Comité de direction procède, entre tous les candidats déclarés, à la comparaison des titres et mérites au regard des compétences génériques et techniques de la fonction
   • en matière de carrières :
     • prononcer le licenciement de tous les stagiaires
     • désigner les membres du personnel de tous niveaux et classes aux fonctions supérieures et proroger lui-même les désignations
   • en matière de fixation de résidence administrative et de frais de parcours :
     • fixer la résidence administrative lorsque celle-ci ne coïncide pas avec le lieu où l’administration centrale ou le service extérieur est établi
     • accorder une autorisation spéciale lorsque le membre du personnel porte en compte des déplacements à l’intérieur de l’agglomération de la résidence administrative
   • en matière de congés et absences :
     • décider, dès que la disponibilité du membre du personnel atteint un an, si l'emploi dont était titulaire celui-ci doit être considéré comme vacant

Le projet prévoit également le transfert de la compétence du Roi vers le ministre de la Fonction publique en ce qui concerne la classification des fonctions au sein du niveau A.
 

2. Mobilité des membres du personnel de l’Etat au sein de leur propre administration

   • Le concept de mutation d’office est créé. Les organisations pourront muter d’office un membre du personnel dans une autre résidence administrative dans certaines circonstances comme par exemple le déménagement du service ou la diminution de la charge de travail du service par rapport au nombre de membres du personnel.
   • Le concept de mutation temporaire est créé. Les organisations pourront muter temporairement un membre du personnel vers une autre résidence administrative lorsqu’il a des problèmes de santé, ou de graves problèmes familiaux ou sociaux.
   • Un peu plus de souplesse est donnée dans l’organisation des mutations volontaires, le président du Comité de direction procède, entre tous les candidats déclarés, à la comparaison des titres et mérites au regard des compétences génériques et techniques de la fonction
   • La procédure de changement de grade est simplifiée et alignée sur la procédure de mutation volontaire.
      

3. Communication d’une promotion au sein du niveau A par voie électronique

   Pourront être envoyés par e-mail : l'avis de vacance de l'emploi, la sollicitation du membre du personnel et la proposition de classement établi pour chaque emploi vacant.
    

4. Engagement des membres du personnel contractuel

   Il sera possible de déroger à la condition de diplôme en cas de pénurie sur le marché du travail pour l’engagement des membres du personnel contractuel.

5. Corrections techniques à la « nouvelle carrière pécuniaire » (en vigueur depuis 1^er janvier 2014)

   • Le montant de l’allocation pour fonctions supérieures est fixé au moment de la désignation, et n’évolue plus par la suite. Pour les agents bénéficiant déjà d’une allocation pour l’exercice d’une fonction supérieure à l’entrée en vigueur du présent arrêté, le montant est recalculé et bloqué à cette date.
   • Le montant de la 1ère bonification normale doit s’appliquer à l’identique pour le membre du personnel qui n’avait pas pu s’inscrire à une formation certifiée parce que il n’avait pas un an d’ancienneté de niveau, et pour le membre du personnel qui avait un an d’ancienneté de niveau mais qui n’avait pas pu s’inscrire car son stage avait été prolongé
   • La mention « insuffisant » ne peut au final avoir moins d’impact sur la carrière pécuniaire d’un membre du personnel qu’une mention « à améliorer »
   • Un stagiaire ne peut pas obtenir de promotion barémique dans une échelle de rémunération supérieure pendant la durée de son stage
   • Promotions au niveau supérieur et à la classe supérieure : pour l’octroi de l’échelle de rémunération supérieure du niveau ou de la classe supérieure, il faut tenir compte de la bonification octroyée, même si le montant de celle-ci est diminué du montant de la prime de développement des compétences.
                 

6. Autres simplifications

   • La détermination de la date à laquelle la condition de l’ancienneté de classe doit être remplie devient la date à laquelle l’avis de vacance est communiqué, sans que cette date ne puisse être antérieure à la date à laquelle l’emploi vacant est ouvert. 
   • Il est précisé que le membre du personnel mis à disposition d’un autre service fédéral est évalué par ce service fédéral bénéficiaire
   • Une clarification en matière de calcul du pécule de vacances est apportée :
     • l’absence résultant d’une maladie pour un membre du personnel contractuel est sans impact sur le calcul de son pécule de vacances
   • La modification et la mise à jour de la liste des organes consultatifs qui sont dispensés de la « répartition équilibrée d’hommes et de femmes »
   • La mention « à améliorer » tout comme la mention « insuffisant » empêche une promotion par avancement barémique, par avancement à la classe supérieure ou par accession au niveau supérieur ou un changement de grade
   • Un membre du personnel qui est promu dans l’emploi pour lequel il exerçait des fonctions supérieures et qui obtient un traitement moindre que son traitement précédent augmenté de son allocation pour fonctions supérieures, conserve ceux-ci jusqu’à ce qu’il obtienne un traitement équivalent dans son nouveau grade/classe.
   • Les membres du personnel conservent leur ancienne échelle de traitement (augmentée éventuellement des bonifications futures) si celle-ci est plus favorable que le traitement obtenu à la suite d’une promotion à la classe ou au niveau supérieur.

Etapes avant l'entrée en vigueur

• Signature du Roi
• Publication au Moniteur belge