Le Conseil des ministres du 15 janvier 2016 a approuvé un projet d’arrêté royal qui porte sur la création du Service fédéral d’audit interne (FAI).
Le FAI sera créé sous l’autorité administrative du Premier Ministre, et auprès du SPF Chancellerie du Premier Ministre mais n’en fera pas partie. Le SPF Chancellerie du Premier Ministre assurera cependant le soutien administratif et logistique du FAI.
Pour chaque service adhérent, le FAI évaluera la fiabilité du système de contrôle interne et exercera ses activités sous la supervision du Comité d’audit de l’Administration fédérale (CAAF).
L’adhésion des services d’Audit Interne de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, du Ministère de la Défense et du SPF Finances est postposée au plus tard au 1er janvier 2018 suivant des modalités encore à définir.
Modifications et nouveautés par rapport à la note approuvée le 11 décembre 2015 :
- changement d’appellation (FAI au lieu de AIF).il n’est plus question de Service d’audit interne fédéral (AIF) mais de Service fédéral d’audit interne (FAI).
- suite aux négociations syndicale, il a été demandé que le FAI soit intégré dans la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.
Etapes avant l’entrée en vigueur
- Avis du Conseil d’Etat
- Si le projet doit être adapté suite à l’avis du CAAF et du Conseil d’Etat, il sera à nouveau soumis au Conseil des ministres
- Si le projet ne doit pas être adapté, il sera soumis à la signature du Roi
- Publication au Moniteur belge