Sur proposition du ministre des Pensions, le Conseil des ministres du 20 octobre 2016 a approuvé un avant-projet de loi relatif à la régularisation des périodes d’études pour le calcul de la pension de fonctionnaire.
Le premier volet prévoit la fin de la gratuité de la prise en compte du diplôme requis moyennant le maintien des droits acquis. L'avant-projet prévoit toutefois deux exceptions :
- Les droits aquis sont préservés en fonction de la carrière déjà prestée. Pour les pensions qui prennent cours à partir du 1er janvier 2018 un maintien partiel de la gratuité est prévu.
- La gratuité est par ailleurs maintenue pour les personnes qui, au plus tard au 1er janvier 2018, remplissaient les conditions pour obtenir une pension anticipée.
Le second volet du projet de loi prévoit l’instauration de la possibilité d’une prise en compte de périodes d’études moyennant le versement d’une cotisation de régularisation, en fonction du moment où la demande de régularisation est introduite. Les diplômes qui pourraient être pris en considération ne seront pas limités aux diplômes requis pour la fonction.
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