Le Conseil des Ministres du 20 juillet 2016 a pris acte du rapport relatif au statut intermédiaire du programme ‘Only Once’.
La loi du 5 mai 2014 prévoit que tout service public fédéral doit obligatoirement tenir compte, depuis le 1er janvier 2016, des principes ‘Only Once’ lorsque celui-ci collecte des données auprès des citoyens et des entreprises.
Objectif d’’Only Once’
- éviter aux citoyens et aux entreprises de communiquer les mêmes données à plusieurs reprises, alors qu’elles ont déjà été transmises à une autre administration publique fédérale.
Principes d’’Only Once’
- ancrer la réutilisation des données déjà disponibles dans des sources authentiques dans le fonctionnement des services publics fédéraux
- stimuler l’utilisation de formulaires électroniques.
Le programme ‘Only Once’ a été créé par l'Agence pour la simplification administrative (ASA), en collaboration avec Fedict et la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS).
A la lecture du rapport intermédiaire il apparaît que la majorité des services publics qui participent au programme ‘Only Once’ n’ont pas enregistré assez de progrès dans l’implémentation de la loi ‘Only Once’.
Le Conseil des ministres a donc demandé à tous les membres du gouvernement d'insister auprès des services publics qui ressortent de leur compétence pour qu'ils accélèrent l'implémentation de la loi ‘Only Once’.