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Conseil des ministres : contrats d’administration

Date: 

Comme le stipule l’accord de gouvernement, les services publics fédéraux travaillent actuellement avec des contrats d’administration et ce, dans le but de fixer des accords clairs avec l’administration et d’évaluer les objectifs.

Décisions du conseil des ministres

Le Conseil des ministres du 13 mai 2016:

  • prend acte des contrats d’administration validés (les ministres et services publics fédéraux qui ne disposent pas encore d’un contrat d’administration validé doivent immédiatement le soumettre pour information au Conseil des ministres et en fournir une copie au service public fédéral Personnel et Organisation)
  • décide que, dans le cadre de la bonne gestion et de la transparence, tous les contrats d’administration signés doivent être publiés dans les deux langues nationales sur le site web du service public concerné et ce, au plus tard dans le mois qui suit sa signature.
  • charge le Ministre de la Fonction publique de fournir un rapport intégré pour les 7 domaines transversaux stipulés dans l’arrête royal du 4 avril 2014.

Indicateurs transversaux et bilan social durable

Afin de limiter les charges administratives, d’appuyer le benchmarking et de réaliser un rapport intégré, les indicateurs transversaux seront repris dans le bilan social durable, comme précisé dans l’accord de gouvernement. Ce qui permettra d’établir un rapport global plus détaillé pour tous les services publics fédéraux et services publics fédéraux de programmation ainsi que par organisation. Le service public fédéral Personnel et Organisation collectera pour ce faire les données nécessaires auprès des organisations concernées.

Principes directeurs

Le Conseil des ministres a marqué également son accord avec les principes directeurs suivants pour l’élaboration des contrats d’administration:

  • Limiter les objectifs stratégiques et les objectifs opérationnels (par objectif stratégique)
  • Veiller à la concision du contrat d’administration
  • Rédiger un document simple, lisible et compréhensible pour tous les collaborateurs et parties intéressées (stakeholders)
  • Veiller à une attribution individuelle claire de la responsabilité de la réalisation des objectifs respectifs
  • Conclure de bons accords en matière de monitoring et de suivi et développer des tableaux de bord clairs
  • Prévoir un processus de modification du contrat d’administration simple et flexible
  • Donner exécution aux objectifs de l’accord de gouvernement et des notes de politique

Plan de management remplacé par le contrat d’administration

L’arrêté royal du 4 avril 2014 stipule que le plan de management est remplacé par (article 11bis de l’arrêté royal du 29 octobre 2001):

  • le contrat d’administration (conclu pour une durée de trois ans)
  • le plan d’administration qui est une planification opérationnelle annuelle du contrat d’administration

Le contrat d’administration et le plan d’administration annuel forment la base de l’évaluation annuelle des mandataires et le cadre dans lequel se réalisent les objectifs d’équipes et individuels du cycle d’évaluation des fonctionnaires fédéraux.                                                                                   

Plus d’infos

Dernière mise à jour le 27 mai 2016.