Le Conseil des ministres du 29 avril 2016 a approuvé un projet d’arrêté royal portant modification de certaines dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dans le secteur public.
Outre des modifications techniques, il est prévu d’adapter le certificat de guérison. Il semble en effet que ce certificat, qui a été inséré par un arrêté royal du 8 mai 2014 dans les arrêtés du 24 janvier 1969 et du 13 juillet 1970, n’est pas toujours correctement utilisé.
Certaines victimes ou médecins l’utiliseraient pour contester la guérison alors qu’au contraire ce document doit servir à prouver la guérison.
Ce certificat sera dès lors adapté, principalement en ajoutant dans l’en-tête une note explicative.
Il reste encore quelques étapes avant l’entrée en vigueur définitive du projet:
- négociation syndicale en Comité A
- avis du Conseil d’Etat
- signature du Roi
- publication au Moniteur belge