Le Conseil des ministres du 29 avril a approuvé un avant-projet de loi portant diverses dispositions en matière de fonction publique (accidents du travail, traitements de décembre et heures supplémentaires).
Cet avant-projet de loi concerne 3 parties:
1) Accidents du travail (modification de certaines dispositions de la loi du 3 juillet 1967)
Objectifs:
- étendre le champ d’application de la loi du 3 juillet 1967 aux juridictions administratives flamandes visées dans le décret du conseil flamand du 4 avril 2014 relatif à l’organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes
- qualifier comme accidents du travail les accidents survenus à la suite d’un acte de terrorisme pendant l’exercice des fonctions
- de supprimer l’exigence qu’il soit formellement mentionné dans la mise en demeure écrite de l’employeur que, si celui-ci néglige de prendre les mesures adéquates, la victime ou l’ayant droit, en cas d’accident éventuel, peut intenter une action en responsabilité civile
- prévoir une prescription dans l’hypothèse où un membre du personnel ne déclare pas l’accident du travail. Dans ce cas, par analogie à ce qui est admis pour le secteur privé, il est proposé un délai de prescription de 3 ans qui prend cours à dater du moment où l’accident est survenu
- prévoir une notification de l’avis des inspecteurs sociaux et contrôleurs sociaux, relatif à un différend portant sur la reconnaissance de l’accident du travail, non seulement à l’autorité mais également à la victime ou à ses ayants droit
- accorder au Fonds des accidents du travail un droit de saisine du Tribunal du travail en cas de maintien, par l’autorité, d’une décision de refus qu’il juge injustifiée.
2) Traitements de décembre (modification de l’arrêté royal n° 279 du 30 mars 1984 relatif au paiement à terme échu des traitements de certains agents du secteur public)
Objectif:
- prévoir que les traitements de décembre, les allocations, ainsi que de tout autre élément de la rémunération, qui étaient payés en janvier de l’année suivante, soient dorénavant payés en décembre aux membres du personnel se trouvant encore dans le champ d’application de l’arrêté royal n° 279, tels que les fonctionnaires fédéraux et les militaires.
3) Heures supplémentaires (modification de l’article 8 de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public)
Objectif:
- permettre le paiement des heures supplémentaires en lieu et place du repos compensatoire actuellement prévu, lorsque surviennent des incidents imprévisibles nécessitant des mesures urgentes.
Il reste encore quelques étapes avant l’entrée en vigueur définitive du projet:
- négociation syndicale en Comités A et B, ainsi qu’en Comités de négociation de différents corps spéciaux
- avis du Conseil d’Etat
- signature du Roi, en vue du dépôt à la Chambre des Représentants.