Date:
Le Conseil des ministres du 30 juin 2016 a approuvé le projet de circulaire n° 650bis relative au monitoring de risque modifiant la circulaire n° 650 du 15 décembre 2015 afin de régler les points suivants :
- Le remplacement de l’annexe de la circulaire n° 650 par une nouvelle annexe dans laquelle sont reprises, pour chaque entité, la limite d’engagement 2016 actualisée, l’économie de 2% et la limite d’engagement 2017. Les montants sont communiqués à l’index actuel 1,6084 et ne tiennent donc pas compte de l’indexation des salaires à partir de juillet 2016.
- L’intégration de l’impact de l'indexation des salaires à partir de juillet 2016 dans le monitoring de risque de septembre 2016.
Contexte
Suite à la décision du gouvernement en octobre 2014 d’appliquer une économie linéaire sur les crédits de personnel, le Conseil des ministres avait chargé les SPF P&O et B&Cg d’organiser un monitoring obligatoire pour toute la fonction publique fédérale (y compris les corps spéciaux, OIP et IPSS).
En mai 2015, les circulaires 644 et 645 sont publiées:
- la circulaire 644 décrit la méthodologie à suivre pour évaluer le risque de dépassement de crédit.
- La circulaire 645 fxe le cadre pour un processus régulier des monitoring et publie les limites d’engagement ainsi que les préfigurations
En janvier 2016, les circulaires 644bis et 650 sont publiées:
- La circulaire 650 actualise la circulaire 645 du 12 mai 2015 et l’annexe publie les limites d’engagement 2016 et la préfiguration 2017.
- La circulaire 644bis intègre dans la méthodologie un estimateur spécifique ‘poste diplomatique’.