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Cette actualité est annulée et remplacée par l'actualité publiée le 15 juillet 2016.
Le conseil des Ministres du 13 novembre a approuvé un projet dont l’objectif est de simplifier le statut des agents de l’Etat.
Ce projet comporte une série de modifications du statut administratif et pécuniaire qui peuvent être divisées en 6 thèmes :
- Accentuation des responsabilités des fonctionnaires dirigeants
- Mobilité des membre du personnel de l’Etat au sein de leur propre administration
- Communication d’une promotion au sein du niveau A par voie électronique
- Engagement des membres du personnel contractuel
- Corrections techniques à la « nouvelle carrière pécuniaire »
- Autres simplifications
Etapes avant l'entrée en vigueur:
- avis du Collège des IPSS
- négociation syndicale
- avis du Conseil d'Etat
- Signature du Roi
- Moniteur belge
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Accentuation des responsabilités des fonctionnaires dirigeants
Certaines compétences du Ministre sont transférées vers le fonctionnaire dirigeant (ou son délégué). Celui-ci pourra:-
en matière de sélection :
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proposer au Ministre de la Fonction publique la dérogation à la condition de diplôme pour les porteurs de certificats génériques
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fixer les conditions particulières d’admissibilité
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en matière de carrières :
- prononcer le licenciement de tous les stagiaires
- désigner les membre du personnels de tous niveaux et classes aux fonctions supérieures et proroger lui-même les désignations
- en matière de fixation de résidence administrative et de frais de parcours :
- fixer la résidence administrative lorsque celle-ci ne coïncide pas avec le lieu où l’administration centrale ou le service extérieur est établi
- accorder une autorisation spéciale lorsque le membre du personnel porte en compte des déplacements à l’intérieur de l’agglomération de la résidence administrative
- déroger à la règle selon laquelle les services d’une même commune forment une même résidence administrative
- en matière de congés et absences :
- déterminer pour quelles autres fonctions (outre les fonctions A4 et A5), il y a lieu de prévoir une exclusion à l’exercice des prestations réduites pour convenances personnelles, à la prise d’ une interruption de carrière ainsi qu’à la prise d’une absence de longue durée pour raisons personnelles
- décider, dès que la disponibilité du membre du personnel atteint un an, si l'emploi dont était titulaire celui-ci doit être considéré comme vacant
Le projet prévoit également le transfert de la compétence du Roi vers le Ministre de la Fonction publique en ce qui concerne la classification des fonctions au sein du niveau A.
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- Mobilité des membre du personnel de l’Etat au sein de leur propre administration
- Le concept de mutation d’office est créé. Les organisations pourront muter d’office un membre du personnel dans une autre résidence administrative dans certaines circonstances (déménagement du service, reprise des compétences par un service situé dans une autre résidence administrative, diminution de la charge de travail du service par rapport au nombre de membres du personnel).
- Le concept de mutation temporaire est créé. Les organisations pourront muter temporairement un membre du personnel vers une autre résidence administrative lorsqu’il a des problèmes de santé, ou de graves problèmes familiaux ou sociaux.
- Une souplesse est donnée aux services d’encadrement P&O dans l’organisation des mutations volontaires et une condition supplémentaire est prévue : ne pas avoir obtenu une mention « insuffisant » à sa dernière évaluation
- la résidence administrative d’un membre du personnel n’est plus obligatoirement limitée, dans les services extérieurs, à une seule commune. Le fonctionnaire dirigeant pourra ainsi déterminer que plusieurs communes, dont les centres respectifs ne sont pas éloignés de plus de 25 km, forment une même résidence administrative
- la procédure de changement de grade est simplifiée.
- Communication d’une promotion au sein du niveau A par voie électronique
Pourront être envoyés par e-mail : l'avis de vacance de l'emploi, la sollicitation du membre du personnel et la proposition de classement établi pour chaque emploi vacant.
- Engagement des membres du personnel contractuel
Il sera possible de déroger à la condition de diplôme en cas de pénurie sur le marché du travail pour l’engagement des membres du personnel contractuel.
- Corrections techniques à la « nouvelle carrière pécuniaire » (en vigueur depuis 1er janvier 2014)
- le montant de l’allocation pour fonctions supérieures est fixé au moment de la désignation, et n’évolue donc plus par la suite
- le membre du personnel qui obtient un nouveau contrat ou qui devient stagiaire dans une classe ou un niveau supérieur ne peut pas bénéficier de la prime de développement des compétences jusqu’au 31 décembre 2016. Cette mesure n’est cependant pas rétroactive. Par ailleurs, le bénéfice du paiement de la prime de développement des compétences n’est prolongé que jusqu’au 31 décembre 2015 pour ceux qui sont dans les conditions pour obtenir une bonification dès le 1er janvier 2016
- le montant de la 1ère bonification normale doit s’appliquer à l’identique pour le membre du personnel qui n’avait pas pu s’inscrire à une formation certifiée parce que il n’avait pas un an d’ancienneté de niveau, et pour le membre du personnel qui avait un an d’ancienneté de niveau mais qui n’avait pas pu s’inscrire car son stage avait été prolongé
- la mention « insuffisant » ne peut au final avoir moins d’impact sur la carrière pécuniaire d’un membre du personnel qu’une mention « à améliorer »
- un stagiaire ne peut pas obtenir de promotion barémique dans une échelle de rémunération supérieure pendant la durée de son stage
- promotions au niveau supérieur et à la classe supérieure : pour l’octroi de l’échelle de rémunération supérieure du niveau ou de la classe supérieure, il faut tenir compte de la bonification octroyée, même si le montant de celle-ci est diminué du montant de la prime de développement des compétences
- Autres simplifications:
- suppression de l’annuaire du personnel
- détermination de la date à laquelle la condition de l’ancienneté de classe doit être remplie devient la date à laquelle l’avis de vacance est communiqué, sans que cette date ne puisse être antérieure à la date à laquelle l’emploi vacant est ouvert.
- précision selon laquelle le membre du personnel mis à disposition d’un autre service fédéral est évalué par ce service fédéral bénéficiaire
- clarification d’une disposition en matière de calcul du pécule de vacances précisant que l’absence résultant d’une maladie pour un membre du personnel contractuel est sans impact sur le calcul de son pécule de vacances
- la modification et la mise à jour de la liste des organes consultatifs qui sont dispensés de la « répartition équilibrée d’hommes et de femmes »
- la mention « à améliorer » tout comme la mention « insuffisant » empêche une promotion par avancement barémique, par avancement à la classe supérieure ou par accession au niveau supérieur ou un changement de grade
- un membre du personnel qui est promu dans l’emploi pour lequel il exerçait des fonctions supérieures et qui obtient un traitement moindre que son traitement précédent augmenté de son allocation pour fonctions supérieures, conserve sa rémunération jusqu’à ce qu’il obtienne un traitement équivalent dans son nouveau grade/classe
- les membres du personnel conservent leur ancienne échelle de traitement (augmentée éventuellement des bonifications futures) si celle-ci est plus favorable que le traitement obtenu à la suite d’une promotion à la classe ou au niveau supérieur.
Etapes avant l'entrée en vigueur:
- avis du Collège des IPSS
- négociation syndicale
- avis du Conseil d'Etat
- Signature du Roi
- Moniteur belge