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Suite à l’exécution de la note approuvée le 17 juillet 2015, le Conseil des ministres du 11 décembre 2015 a approuvé un projet d’arrêté royal qui porte sur la création du Service d’audit interne fédéral (AIF).
L’AIF sera créé sous l’autorité administrative du Premier Ministre, et auprès du SPF Chancellerie du Premier Ministre mais n’en fera pas partie. Le SPF Chancellerie du Premier Ministre assurera cependant le soutien administratif et logistique de l’AIF.
Pour chaque service adhérent, l’AIF évaluera la fiabilité du système de contrôle interne et exercera ses activités sous la supervision du Comité d’audit de l’Administration fédérale (CAAF).
Modifications et nouveautés par rapport à la note approuvée le 17 juillet 2015 :
- la création de l’AIF est reportée à une date ultérieure au 1er janvier 2016 en raison des différentes étapes encore nécessaires avant l’entrée en vigueur du projet
- l’adhésion des services d’Audit Interne de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, du Ministère de la Défense et du SPF Finances est postposée au plus tard au 1er janvier 2018 suivant des modalités encore à définir
- le projet d’arrêté intègre les dispositions en matière d’audit interne de l’arrêté du 17 août 2007 relatif aux activités d'audit interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral, qui sont pertinentes pour la création de l’AIF. L’arrêté du 17 août 2007 sera dès lors abrogé pour tous les services concernés au moment de leur adhésion à l’AIF.
Etapes avant l’entrée en vigueur
- Négociations syndicales en Comité B
- Avis du Conseil d’Etat
- Si le projet doit être adapté suite à l’avis du CAAF et du Conseil d’Etat, il sera à nouveau soumis au Conseil des ministres
- Si le projet ne doit pas être adapté, il sera soumis à la signature du Roi
- Publication au Moniteur belge