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Au moniteur : stage et commissions de recours en matière d’évaluation

Date: 

L’arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à l’évaluation et au stage est paru au Moniteur belge.

Cet arrêté vise à:

  • se conformer aux deux arrêts du Conseil d’Etat du 3 avril 2015 (voir actu du 23 avril)
  • intégrer les stagiaires dans l’évaluation.

Entrée en vigueur

  • Les dispositions relatives aux nouvelles commissions de recours unilingues entrent en vigueur, rétroactivement, au 1er septembre 2015
  • Les nouvelles dispositions relatives au stage entreront en vigueur au 1er janvier 2016.

 

Commissions, absences et mentions

Voici ce qui change en matière d’évaluation et est applicable depuis le 1er septembre 2015 :

 Création de 3 commissions (interdépartementale, interparastatale, commune)

  • Chaque commission est composée de 2 sections linguistiques (FR, NL) ainsi que d’unprésident suppléant de langue allemande
  • Chaque section est composée de 6 membres

Les commissions sont compétentes pour les dossiers de stages et d’évaluation.

En cas d’absence de plus de la moitié de la période d’évaluation,le membre du personnel reçoit d’office la mention ‘répond aux attentes’, quel que soit le motif de l’absence, pour autant qu’il acquiert de l’ancienneté pécuniaire durant cette absence. 

Dorénavant seule la mention contre laquelle le membre du personnel va en recours  ou une mention plus favorable pourra être attribuée à l’issue d’un recours.

Intégration des stagiaires dans l’évaluation

Voici ce qui changera pour le stagiaire dès le 1er janvier 2016 :

  1. Le stagiaire reçoit une mention à la fin de son stage ainsi qu’en cours de stage lors des entretiens de fonctionnement obligatoires.
    1. Mention ‘répond aux attentes’ ou ‘exceptionnel’ en fin de stage = nomination
    2. Mention ‘insuffisant’ en cours ou en fin de stage = prolongation ou licenciement sur base de la décision ou proposition de la commission compétente
    3. Mention ‘à améliorer’ en fin de stage = prolongation ou nomination sur base de la décision ou proposition de la commission compétente
    4. Mention ‘insuffisant’ ou ‘à améliorer’ après prolongation décidée par la commission de recours en fin de stage = licenciement ou nomination sur base de la proposition de la commission compétente
  2. L’évaluateur est le supérieur hiérarchique (ou le chef fonctionnel), et non plus le directeur P&O. Celui-ci intervient uniquement en cas de difficulté
  3. La durée du stage est d’un an pour chaque membre du personnel. Le stage de niveau D est aligné sur les autres niveaux et est par conséquent également fixé à un an. Les absences de plus de 30 jours continuent par contre, dans tous les niveaux, de prolonger la période d’évaluation du stagiaire. Les rapports de stage sont supprimés et remplacés par les rapports spécifiques à l’évaluation
  4. Les commissions de recours en matière d’évaluation continuent d’être compétentes pour les dossiers de stagiaires. Elles seront également compétentes pour les stagiaires qui, en cours de stage, obtiennent la mention ‘insuffisant’, ou qui, en fin de stage, obtiennent la mention ‘insuffisant’ ou ‘à améliorer’.
  5. Suppression de la période d’adaptation pour tous les niveaux ainsi que la possibilité d’être promu d’office dans les niveaux B et C à l’expiration des 18 mois qui suivent le PV de réussite lorsqu’aucun emploi de promotion n’a pas été proposé.

 

Plus d’infos

 

Dernière mise à jour le 07 décembre 2015.