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Audit interne: organisation et structure

Date: 

illuDans le cadre de la création du service commun d'audit interne (SCAI) au plus tard le 1er janvier 2016, le Conseil des Ministres du 17 juillet 2015 a approuvé les propositions concernant l'organisation, la structure interne, le financement et les mesures transitoires du SCAI.

Organisations participantes

1. Chancellerie du Premier Ministre

2. SPF Personnel et Organisation

3. SPF Budget & Contrôle de la Gestion

4. FEDICT

5. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

6. SPF Intérieur (sauf la Police)

7. SPF Finances*

8. SPF Mobilité et Transports

9. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

10. SPF Sécurité sociale

11. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

12. SPF Justice

13. SPF Economie, PME, Classes moyennes et énergie

14. SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale

15. SPP Politique scientifique

16. Ministère de la Défense*

17. Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA)*

18. Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile (FEDASIL)

19. Service des pensions du secteur public (SdPSP)

20. Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS)

21. Régie des Bâtiments.

D'autres organisations publiques peuvent également adhérer au SCAI, à condition que le ministre de tutelle marque son accord et que les moyens financiers requis soient transférés au SCAI.

*L’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire et le SPF Finances rejoignent le SCAI au plus tard un an après sa création. Les conditions d’adhésion au SCAI pour le Ministère de la Défense seront définies au plus tard un an après sa création ( pour des raisons de niveau de maturité et de spécificités des domaines de compétences).

Création d’un service commun

L'arrêté royal du 17 août 2007 avance 3 structures organisationnelles envisageables pour organiser l'audit interne: un service d'audit interne propre aux services concernés (décentralisation), un service d'audit interne commun à plusieurs services (centralisation) ou l'outsourcing (partiel) de l'activité d'audit interne.

L'organisation centrale d'un service d'audit interne commun est l’option qui a été décidée, surtout pour des raisons d’efficience.

Situation administrative

Le SPF Chancellerie du Premier Ministre sera chargé de la gestion administrative du Service Commun d’Audit Interne, qui sera directement rattaché au plus haut niveau de pouvoir de cette organisation.

Sur le plan fonctionnel, le SCAI dépend du CAAF. Le SCAI est dirigé par le responsable des activités d'Audit Interne (RAI).

Personnel

Le SCAI disposera d'une enveloppe de personnel séparée au sein du SPF Chancellerie.

Les auditeurs auront le choix de rejoindre le SCAI ou d'exercer de nouvelles activités, différentes de l'audit, au sein de leur département. Afin de garantir la qualité de l'audit, les auditeurs qui choisissent de rejoindre le SCAI devront répondre à au moins un des critères d'adhésion suivants:

  • posséder au moins 3 ans d'expérience en audit
  • être détenteur d'un certificat IIA
  • avoir suivi une formation en audit interne ou en suivre une actuellement
  • avoir été engagé par SELOR dans une fonction revêtue d'un profil d'audit.

Budget

Le SCAI fonctionne avec un budget propre qui est géré par le RAI, ce qui est nécessaire afin d'assurer le fonctionnement correct et la position indépendante de l'audit interne. L'audit interne sera créé dans les limites des moyens budgétaires existants conformément à l'accord de gouvernement. A cet effet, les moyens requis pour le SCAI sont compensés sur les budgets des organisations participantes.

Prochaines étapes

  • les ministres compétents prennent les initiatives requises afin de concrétiser la création du SCAI
  • le SCAI est créé par arrêté de création
  • le budget pour le SCAI sera libéré et octroyé au 1er janvier 2016
  • la procédure de sélection en vue de la désignation du RAI sera lancée dans les plus brefs délais
  • la capacité d'audit existante dans les services qui relèvent du champ d'application de l'arrêté royal du 17 août 2007 est regroupée, compte tenu des modalités d’adhésion pour le Ministère de la Défense, l’AFSCA et le SPF Finances.

Dernière mise à jour le 17 juillet 2015.