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Conseil des ministres: paiement d’heures supplémentaires en cas d'incidents imprévisibles nécessitant des mesures urgentes

Date: 

illuLe Conseil des ministres du 10 juillet 2015 a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public afin de permettre le paiement d’heures supplémentaires sans récupération en cas 'd’incidents imprévisibles nécessitant des mesures urgentes'. Ce paiement remplacera le 'repos compensatoire' actuellement prévu.

Cette modification apportée à la loi du 14 décembre 2000 sera applicable à la quasi-totalité du secteur public (fédéral, communautés, régions, provinces, communes, …).

Cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Etapes avant l’entrée en vigueur

  • Négociation syndicale
  • Avis du Conseil d’Etat
  • Dépôt à la Chambre des Représentants en vue de son examen et adoption
  • Sanction royale et promulgation
  • Publication au Moniteur belge

Dernière mise à jour le 13 juillet 2015.