Date:
Le conseil des ministres du 10 juillet 2015 a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à l’évaluation et au stage.
Ce projet répond à deux objectifs :
- d’une part se conformer aux deux arrêts du Conseil d’Etat du 3 avril 2015 (voir actu du 23 avril)
- d’autre part de simplifier le statut en rendant le système de l’évaluation applicable au stagiaire.
Annulation du conseil d’état et solutions proposées
| Annulation du conseil d’état | Solutions proposées |
|---|---|
| Les articles relatifs à la composition bilingue des commissions de recours sont annulés au motif que cette composition n’est pas conforme aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative | Créer de nouvelles commissions unilingues interdépartementales, lesquelles continueraient d’être compétentes pour les
dossiers de stages et d’évaluation. |
| Les articles qui instituent la possibilité d’obtenir d’office la mention 'répond aux attentes' lors de certaines absences de plus de 6 mois sont annulés, au motif que la différence de traitement des agents par rapport aux différentes absences de plus de 6 mois au cours de la période d’évaluation n’est pas justifiée
| Prévoir une seule disposition aux termes
de laquelle, en cas d’absence de plus de la moitié de la période d’évaluation, le membre du personnel reçoit d’office la mention « répond aux attentes », quel que soit le motif de l’absence mais pour autant qu’il acquiert de l’ancienneté pécuniaire durant cette absence. |
| Les articles qui permettent à la commission de recours ou, ensuite au fonctionnaire-dirigeant, d’attribuer une mention inférieure à celle attribuée initialement sont annulés au motif que cela viole les droits de la défense et le droit d’être entendu.
| Dorénavant seule la mention dont recours ou une mention plus favorable pourra être attribuée à l’issue d’un recours. |
Intégration des stagiaires dans l’évaluation
Voici ce qui changera pour le stagiaire dès l’entrée en vigueur du projet :
- Le stagiaire reçoit une mention à la fin de son stage ainsi qu’en cours de stage lors des entretiens de fonctionnement obligatoires.
- Mention « répond aux attentes » ou « exceptionnel » en fin de stage = nomination
- Mention « insuffisant » en cours ou en fin de stage = prolongation ou licenciement
- Mention « à améliorer » en fin de stage = prolongation ou nomination
- Mention « insuffisant » ou « à améliorer » après prolongation décidée par la commission de recours en fin de stage = Licenciement
- L’évaluateur est le chef fonctionnel ou le chef hiérarchique, et non plus le directeur P&O. Celui-ci intervient uniquement en cas de difficulté
- La durée du stage est d’un an pourchaque membre du personnel. Le stage de niveau D est aligné sur les autres niveaux et est par conséquent également fixé à un an. Les absences de plus de 30 jours continuent par contre, dans tous les niveaux, de prolonger la période d’évaluation du stagiaire. Les rapports de stage sont supprimés et remplacés par les rapports spécifiques à l’évaluation
- Les commissions de recours en matière d’évaluation reçoivent aussi des dossiers de stagiaires. Elles seront compétentes pour les stagiaires qui, en cours de stage, obtiennent la mention « insuffisant », ou qui, en fin de stage, obtiennent la mention « « insuffisant » ou « à améliorer ».
- Suppression de la période d’adaptation pour tous les niveaux ainsi que la possibilité d’être promu d’office dans les niveaux B et C à l’expiration des 18 mois qui suivent le PV de réussite lorsqu’aucun emploi de promotion n’a pas été proposé.
| Les nouvelles dispositions relatives au stage entreront en vigueur au 1er janvier 2016. Les dispositions relatives aux nouvelles commissions de recours unilingues entreront quant à elles en vigueur au 1er septembre 2015. |
Etapes avant l’entrée en vigueur
- Négociations syndicales en Comité B
- Avis du Conseil d’Etat
- Signature royale
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Publication au Moniteur Belge