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Des personnes de confiance d’intégrité à l’écoute des donneurs d’alerte

Date: 
12 novembre 2014

OFO: onthaal van mensen met een handicap - IFA: accueil des personnes avec un handicapL'arrêté royal créant la fonction de personne de confiance pour les atteintes à l’intégrité est paru au Moniteur belge du 12 novembre 2014. Cet arrêté exécute l’article 3, § 2, de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une organisation fédérale par un membre de son personnel.

La Loi offre aux collaborateurs qui dénoncent des irrégularités et des abus une protection contre d’éventuelles sanctions pouvant avoir une influence sur leur carrière. Elle est entrée en vigueur ce 5 avril 2014.

Jusqu’à présent, les fonctionnaires fédéraux qui voulaient dénoncer d’éventuelles irrégularités devaient s’adresser aux médiateurs. Désormais (àpd 22 novembre 2014), les donneurs d’alerte auront le choix de s’adresser soit au médiateur soit à la personne de confiance.

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Dernière mise à jour le 13 novembre 2014.