L’arrêté royal du 25 septembre 2014 portant diverses mesures relatives à la sélection et à la carrière des agents de l'Etat a été publié le 6 octobre 2014.
Au niveau de la carrière des membres du personnel, les mesures prises par cet arrêté royal sont les suivantes :
- le membre du personnel contractuel qui était déjà en service au 31/12/2013 et qui commence un stage après le 1er janvier 2014 dans le même grade ou la même classe conserve au minimum son ancien traitement si celui-ci est plus favorable. Cette mesure produit ses effets rétroactivement au 1er janvier 2014.
Cette mesure est également d’application pour le membre du personnel contractuel qui obtient un nouveau contrat de travail (selon les mêmes conditions que mentionnées ci-dessus) dans un délai de 12 mois à dater de la fin de son contrat précédent.
- les détenteurs du brevet de formation générale acquis antérieurement dans le cadre de l’accession au niveau A (ancienne formule) sont dispensés des épreuves de la 1ère série des actuelles sélections au niveau A
- Les agents du niveau C qui ont réussi les épreuves de la première série de l’accession au niveau A sont dispensés de l’épreuve générale dans le cadre de l’accession au niveau B.
Ces 2 mesures entrent en vigueur le 1er novembre 2014.
Pour le surplus, l’arrêté royal contient quelques modifications relatives au fonctionnement des procédures de sélection, principalement :
- les candidats d’une réserve de recrutement peuvent refuser un emploi à plus de trois reprises
- lorsque les lauréats de deux ou plusieurs sélections comparatives présentent une même épreuve complémentaire, le classement obtenu lors de cette dernière épreuve est prioritaire.
Ces mesures entrent également en vigueur le 1er novembre 2014.
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