Le 1er juillet, l'Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) est devenu FAMIFED, l’Agence fédérale pour les allocations familiales. Ce changement de nom s’inscrit dans le cadre de la 6e Réforme de l’Etat et du transfert de la compétence des allocations familiales aux Communautés flamande et germanophone, à la Région wallonne et à la Commission Communautaire Commune (COCOM) pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Un régime unifié d'allocations familiales pour les salariés, les indépendants et les fonctionnaires est désormais d’application. FAMIFED gère toute la période de transition qui s'achèvera, au plus tard, fin décembre 2019. Pour les familles, la date du 1er juillet ne change rien. Ce n'est qu'à partir de 2016 que les Communautés et Régions peuvent décider de payer elles-mêmes leurs allocations familiales.
Plus d'infos
- sur www.famifed.be
- arrêté royal du 22 mai 2014 portant modification de l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1erbis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
- loi du 4 avril 2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés