Date:
L'arrêté royal du 8 mai 2014 déterminant la compétence de l'Administration de l'expertise médicale et modifiant certaines dispositions en matière d'accidents du travail dans le secteur public, a été publié au moniteur.
Le contenu de Fedweb sera adapté le 1er juillet 2014, date de l’entrée en vigueur de l’arrêté. La version coordonnée des arrêtés royaux modifiés sera également disponible à cette date.
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