Date:
Lorsqu’un employeur refuse de reconnaître un accident comme étant un accident du travail, il doit en informer le Fonds des accidents du travail (FAT) et la victime. Les documents à utiliser pour cette communication sont définis par la circulaire n° 594 du 11 mars 2009.
Depuis le 1er janvier 2014 la communication des données relatives aux accidents du travail, notamment au niveau de la prise en charge ou non d’un accident de travail, se fait via l’application Publiato. Par conséquent, la transmission au FAT d’une copie du courrier de refus est devenue superflue et inutile. C’est ce que précise la circulaire n° 636 du 8 mai 2014.