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L’arrêté royal du 10 avril 2014 qui modifie l’arrêté royal du 11 février 2013 octroyant une allocation aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations est paru ce mardi 20 mai 2014 au Moniteur Belge.
Cet arrêté prolonge d’un an la date à laquelle l’arrêté du Régent du 30 mars 1950 réglant l'octroi d'allocations pour prestations à titre exceptionnel doit être abrogé. L’arrêté du Régent, qui devait être abrogé au 1er janvier 2014 sera donc abrogé au 1er janvier 2015.
Concrètement, les indemnités qui devaient être payées depuis le 1er janvier 2014 sur cette base réglementaire seront effectivement liquidées.
Plus d’infos
- version coordonnée de l’arrêté du régent
- version coordonnée de l'arrêté royal du 11 février 2013 octroyant une allocation aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations