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Etablissements scientifiques : engagement de personnel contractuel scientifique

Date: 

illuLe Conseil des Ministres du 25 avril 2014 a approuvé un projet d'arrêté royal fixant un cadre réglementaire à l'engagement de personnel contractuel scientifique dans les établissements scientifiques fédéraux.

Le projet prévoit les conditions auxquelles l’engagement de ce personnel peut avoir lieu et fixe le système d'évaluation pour ce personnel.

L'approbation de ce projet implique des corrections techniques à deux arrêtés royaux existants :

  • l’arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires et spécifiques : les 3 catégories consacrées à des activités de recherche scientifique y ont été supprimées 
  • l’arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d’engagement par contrat de travail dans certains services publics : son champ d’application a été modifié pour en exclure le personnel contractuel scientifique.

Le Conseil des ministres du 25 avril 2014 a également approuvé le projet d'arrêté royal modifiant ces deux textes.
 

Etapes avant l’entrée en vigueur

  • avis du Conseil d’Etat 
  • signature royale 
  • publication au Moniteur belge.

Dernière mise à jour le 30 avril 2014.