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Le Conseil des ministres du 25 avril 2014 a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant plusieurs mesures relatives à la sélection et à la carrière des membres du personnel fédéral.
Ce projet prévoit entre autres une importante disposition pour les lauréats du brevet de formation généralede niveau A des 'anciennes sélections d’accession' : ils sont dispensés des épreuves de la première série (module 1) des actuelles sélections d’accession au niveau A.
Les autres mesures visées sont :
- le membre du personnel contractuel qui commence un stage conserve le même traitement (mesure transitoire)
- les candidats d’une réserve de recrutement peuvent refuser un emploi à plus de trois reprises
- lorsque plusieurs réserves sont consultées simultanément, un nouveau classement est établi dans lequel la personne qui correspond le mieux au profil est la mieux classée
- certaines dispositions relatives aux diplômes obtenus à l’étranger sont adaptées
- l’administrateur délégué de Selor peut être remplacé par un agent nommé au moins dans la classe A4
- les membres du personnel contractuels de Selor peuvent également être assesseurs.
Étapes avant l’entrée en vigueur :
- Négociation au sein du Comité B
- Avis du Conseil d’État
- Signature royale
- Publication au Moniteur belge