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L’arrêté royal du 26 février 2014 modifie l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage.
Il élargit ainsi la composition de la CARPH (Commission d’accompagnement pour le recrutement des personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale) et étend la définition d’une personne avec un handicap aux personnes détentrices d’une attestation 'Vlaamse ondersteuningspremie' ('VOP', prime de soutien flamande) délivrée par le VDAB. Ces personnes ont à présent le droit de figurer sur la liste spécifique de recrutement des personnes handicapées lauréates d’une sélection.
Plus d'infos
- Moniteur belge du 3 avril 2014
- Version coordonnée de l'arrêté royal 6 octobre 2005 sur Fedweb
- Rubrique 'L'emploi des personnes avec un handicap' actualisée sur Fedweb.