Le Conseil des Ministres du 21 février 2014 a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1965 fixant le statut organique des établissements scientifiques fédéraux.
Ce projet d'arrêté royal vise à transposer les dispositions relatives à la promotion de l'égalité des chances insérées dans le statut des agents de l'Etat par l'arrêté royal du 2 juin 2012, dans l'arrêté royal du 20 avril 1965 fixant le statut organique des établissements scientifiques fédéraux.
L’objectif est que ces derniers puissent aussi bénéficier des mesures visant à réduire les inégalités de genre au sein de l'administration comme c’est déjà le cas pour les autres organisations fédérales.
Le projet d’arrêté royal introduit progressivement un quota d’un tiers de femmes pour les titulaires d’une fonction de management ou d’encadrement et les agents statutaires appartenant aux classes A3 A4 et aux fonctions SW 3 et SW 4.
Etapes avant l’entrée en vigueur
- Négociation syndicale au sein du Comité de secteur I
- Avis du Conseil d’Etat
- Signature royale
- Publication au Moniteur belge