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Allocations pour prestations à titre exceptionnel: arrêté du régent abrogé au 1er janvier 2015

Date: 

illuLe Conseil des Ministres du 7 février 2014 a approuvé un projet d’arrêté royal  qui modifie l’arrêté royal du 11 février 2013 octroyant une allocation aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations.

Concrètement, ce projet d’arrêté prolonge d’un an la date à laquelle l’arrêté du Régent du 30 mars 1950 réglant l'octroi d'allocations pour prestations à titre exceptionnel doit être abrogé. L’arrêté du Régent, qui devait être abrogé au 1er janvier 2014 sera donc abrogé au 1er janvier 2015.

Etapes avant l’entrée en vigueur

  • Négociations syndicales en Comité B
  • Avis  du Conseil d’Etat
  • Signature royale
  • Publication au Moniteur Belge

 

Dernière mise à jour le 10 février 2014.