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Le Conseil des Ministres du 17 janvier 2014 a approuvé un projet d’arrêté royal créant plus de synergies entre le service public fédéral de programmation Politique scientifique et les Etablissements scientifiques fédéraux qui en relèvent.
Le projet vise à assurer une gestion intégrée des demandes de mobilité volontaire des agents statutaires (personnel administratif et technique) du SPP Politique scientifique ou des Etablissements scientifiques fédéraux qui désirent passer d'une entité à une autre.
La mission de traitement des demandes qui est confiée à Selor sera transférée au service d'encadrement P&O du SPP, qui pourra immédiatement comparer les demandes de mobilité avec les ouvertures de postes sollicitées par les différentes entités.
Etapes avant l’entrée en vigueur
- Négociation syndicale en Comité de secteur I
- Avis du Conseil d’Etat
- Signature royale
- Publication au Moniteur belge